TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2400086_20240130
- Date
- 30 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 ou, à titre subsidiaire, de constater leur absence de fondement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire délivré au Trésor public pour le recouvrement de l'amende qui lui a été infligée par la SNCF pour voyage sans titre de transport le 16 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de constater son absence de fondement ; 3°) de déclarer le recouvrement du Trésor public de l'amende abusif ; 4°) de constater la faute de la SNCF et du Trésor public dans la poursuite de l'amende ; 5°) de condamner solidairement la SNCF et le Trésor Public à lui verser une somme de 237,50 euros de dommages et intérêts pour réparer ses préjudices ; 6°) De prendre toute mesure utile pour qu'elle soit replacée dans l'état qui était le sien avant le recouvrement de l'amende. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2024 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2024. Le président du tribunal, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2024
Référence
ORTA_2400086_20240130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel