TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A demande au tribunal le remboursement de la somme de 135,14 euros correspondant à une facture d'eau, l'annulation de titres de paiement pour un montant total de 2 490,09 euros au titre de factures d'eau impayées et la condamnation de la mairie de Cultures au versement de la somme de 2 625,23 euros au titre des préjudices subis par lui. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les différends survenus à l'égard des factures d'eau établies par l'exploitant ou le gestionnaire d'un réseau public d'eau potable, se rattachent à l'activité d'un service public industriel et commercial vis-à-vis de ses usagers. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient un tel service à ses usagers, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur des litiges de cette nature. Il suit de là que la requête par laquelle M. A conteste les factures d'eau de la commune de Cultures, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de n°2400087 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2400087