TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Bapaume a refusé de lui délivrer une attestation employeur pour son dossier de demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Amiens : Aisne, Oise, Somme () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ()". La requête de Mme B relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi pour lesquels la compétence territoriale est régie par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. La décision attaquée résultant du silence gardé par le centre hospitalier de Bapaume (Pas-de-Calais) sur la demande de Mme B, il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme A B. 
 Fait à Amiens, le 29 janvier 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 B. Boutou