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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2400087, enregistrée le 30 janvier 2024, la société Guyanaise de presse demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'inscription du service de presse en ligne dénommé " 97-new.com " sur la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2024, dans le département de la Martinique. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par la société Guyanaise de presse, enregistrée le 30 janvier 2024 sous le n° 2400087, constitue en réalité un double de la requête présentée par la société requérante et enregistrée le 6 janvier 2024 sous le n° 2400014. La requête enregistrée sous le n° 2400087 aurait dû être enregistrée dans le dossier n° 2400014. Il y a donc lieu de joindre le dossier de la requête n° 2400087 à la requête n° 2400014 et de radier le dossier n° 2400087 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400087 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400014. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Guyanaise de presse. Fait à Schœlcher, le 31 janvier 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. P/ la greffière en chef, La greffière
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA10231 janvier 2024Cette décision
ORTA_2400087_20240131
- TA5126 février 2026DTA_2400014_20260226
- TA3414 avril 2026DTA_2400087_20260414
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