TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de suspendre la décision du ministre de l'intérieur de retrait de quatre points, effectué sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 8 juillet 2022 à Codognan ; 
 2°) de suspendre les décisions portant retraits de points, opérées consécutivement aux infractions relevées les 11 octobre 2016 et 11 février 2017 retirant toutes deux un point de son permis de conduire. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de son permis de conduire nuit à l'exercice de sa profession de journaliste et pourrait entraîner une perte de revenus financiers, plaçant ainsi sa famille dans une situation de précarité ; 
 - les infractions précédemment citées ne lui sont pas imputables dès lors qu'elles ont été commises par Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 4. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à l'intéressé des infractions susmentionnées, relève de la compétence du juge judiciaire et que, par suite la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être invoqué devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retrait de points prises consécutivement à ces infractions.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la présente requête visant à contester l'imputabilité à l'intéressé des infractions susmentionnées au code de la route doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.