TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 04 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination d'Haïti ; 
 2°) en cas d'exécution de la reconduite à la frontière, d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre son retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par son placement en rétention administrative et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement prévue le 28 janvier prochain ; 
 - le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, droit garanti par l'article 3 de la CEDH, et ce en raison de la situation d'extrême violence prévalant à Haïti, à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, la décision méconnaissant en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le référé suspension enregistré sous le n° 2400068. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Prosper, greffière : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés 
 - et les observations de Me Moraga-Rojel, pour M. A, qui prend acte de la suspension de la décision attaquée par le juge des référés du Tribunal de céans et conclut au non-lieu à statuer. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. M. A, ressortissant haïtien né en 1994, a été placé en rétention administrative le 13 janvier 2024 à la suite d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 4 janvier 2024 pris à son encontre. Toutefois, par une décision du 26 janvier 2024, le juge des référés du Tribunal de céans a, préalablement à l'audience, suspendu l'arrêté litigieux. 
 3. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la CIMADE, au Préfet de la Guyane et au Service territorial de police aux frontières. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. PROSPER