TA34Tribunal Administratif de MontpellierRadiation
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400091_20240426
- Date
- 26 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Voies Navigables de France demande au tribunal de condamner M. B A, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 500 euros, au titre de l'action domaniale, à libérer le domaine public fluvial dans son ensemble, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard constatés, à défaut à l'exécution d'office aux frais du contrevenant, et au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et à ceux de notification du jugement à intervenir, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2400091, le 8 janvier 2024, constituent en réalité le double de la requête présentée par Voies Navigables de France le même jour, enregistrée sous le n° 2400089. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2400089. ORDONNE : Article 1er : Les productions n° 2400091 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2400089. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies Navigables de France. Fait à Montpellier, le 26 avril 2024. Le président, E. Souteyrand Pour expédition conforme, Montpellier le 29 avril 2024. La greffière, M-A Barthélémy 2
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Chronologie de l'affaire
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TA3426 avril 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 avril 2024
Référence
ORTA_2400091_20240426
Données disponibles
- Texte intégral