TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2024, la commune de Saiguède, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la délibération du 14 novembre 2023 n°2023.170 par laquelle la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » a fixé le montant de ses attributions de compensation au titre des années 2018 et suivantes ; 
 
 
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de saisir le conseil d’agglomération afin de déterminer les montants de ses attributions de compensation au titre des années 2018 et suivantes dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de fixer le montant de 31 798,97 euros en lieu et place du montant de 8 059,29 euros, en application du jugement n°2001126 du 18 juillet 2023 ; 
 
 
3°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » d’exécuter la délibération à intervenir dans un délai de trente jours à compter de son adoption par le conseil d’agglomération ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Saiguède la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, déclare prendre acte du désistement de la commune de Saiguède et renonce à ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saiguède. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saiguède et à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ». 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
  
 
 
 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
 
     
 
 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière