TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou à défaut, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, dans un délai de huit jours, sous astreinte de      300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - son droit à un recours effectif dans le cas où elle aurait été prématurément éloignée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 janvier 2024 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Felsenheld, juge des référés. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante comorienne, née le 7 mars 2004 à Mamoudzou, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. La requête n'ayant pas été présentée par un avocat et la requérante n'ayant pas été représentée à l'audience, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. Aux termes de l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". Aux termes des dispositions du 2° de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables à Mayotte, les dispositions suivantes : l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 6. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français a été exécutée le 14 janvier 2024 au matin. Par suite, les conclusions tendant à sa suspension ne peuvent être que rejetées.  
 7. En revanche, il résulte de l'instruction que la présente requête a été enregistrée le 14 janvier 2024 à 9h42 (heure de Mayotte) et que la requérante a été éloignée par voie maritime le 14 janvier 2024 en fin de matinée. En outre, il résulte de l'instruction que l'intéressée est née à Mayotte en 2004, qu'elle y a suivi toute sa scolarité depuis l'année 2015 et qu'elle est la mère d'un enfant français né le 22 juillet 2022 dont elle justifie participer effectivement à l'entretien et à l'éducation. Ainsi, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la requérante justifie d'une situation d'urgence et est fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire et l'exécution de l'obligation de quitter le territoire portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de son enfant ainsi qu'à son droit au recours effectif.  
 8. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. En outre, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme B sans délai, d'enjoindre également au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, pour l'heure, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2024 du préfet de Mayotte est suspendue en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de Mme B sans délai, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.   
 Fait à Mamoudzou, le 17 janvier 2024.   
 Le juge des référés, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.