TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier et 15 mars 2024, M. B A, représentée par Me Iharkane, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler décision du 5 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à cet échange ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard passé ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la décision querellée a été abrogée et que l'instruction de la demande du requérant a repris.  
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".   
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, M. A s'est désisté de sa demande, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A, sauf en ce qui concerne ses conclusions formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. B A, une somme de 800 (huit cent) euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers).  
 Fait à Nice, le 9 avril 2024.  
 Le président de la 4ième chambre, 
 Signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2400095