TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Armand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 24 novembre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté son recours administratif tendant à la révision de la liquidation de sa pension ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de la Guadeloupe et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 3. La requête de M. B tend à la contestation des bases de liquidation de sa pension et ne saurait être regardée comme se rapportant à un refus de pension. Par suite, dès lors que le lieu d'assignation du paiement de la pension en litige est le centre de gestion des retraites de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, en application des dispositions précitées au point 2 de la présente ordonnance, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au président du tribunal administratif de Nantes.  
 Fait à Basse-Terre, le 26 mai 2025. 
 Le président, 
 Signé : 
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé : 
 L. LUBINO