TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B... représenté par Me Billiottet demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le Préfet du Var a refusé sa demande de renouvellement de passeport ; 
 
2°) d’annuler le décret du 3 octobre 2014 du Ministre de l’intérieur rapportant un décret de naturalisation du 28 mai 2010 le concernant ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’incompétence du tribunal et, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 
 
3. M. A... demande au tribunal d’annuler, d’une part, le décret du 3 octobre 2014 par lequel le Ministre de l’intérieur lui notifie le retrait de sa nationalité française, et d’autre part, la décision du 4 août 2023 par laquelle le Préfet du Var a refusé sa demande de renouvellement de passeport. 
 
4. Il ressort de l’instruction, que M. A... a été, par un courrier en recommandé avec accusé de réception du 19 février 2015, invité à se présenter aux services préfectoraux de la sous-préfecture de Draguignan afin de retirer le décret rapportant sa nationalité française. Ce pli étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », sa notification doit être réputée avoir eu lieu le 19 février 2015. Par suite, M. A... ne peut se prévaloir de son ignorance s’agissant du retrait de sa nationalité française, lequel fonde légalement le refus de renouvellement de passeport qu’il s’est vu opposé par le préfet du Var. Dès lors, il y a lieu de constater que le recours juridictionnel a été exercé au-delà du délai de deux mois dont disposait l’intéressé à la suite du retrait de sa nationalité française. En conséquence, la tardiveté de la requête est opposée à bon droit par le ministre de l’intérieur.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., entachée d’une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée.  
 
     
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Var. 
 
Copie en sera adressée au Ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Toulon, le 22 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.