TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A conteste l'avis du 11 janvier 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise 
 de son poste d'aide à domicile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article R. 4624-45 du code du travail : " En cas de contestation portant sur les avis, propositions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article 
 L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. () ".  
 2. La requête de Mme A, qui tend à contester l'avis du 11 septembre 2023 par lequel le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste d'aide à domicile 
 au bénéfice de particuliers relève, en application des dispositions de l'article R. 4624-45 
 du code du travail, du conseil de prud'hommes. Dès lors, la requête de Mme A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre 
 de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2024 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS