TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par  
 Me Canton-Fourrat, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Saint Lô de le convoquer pour déposer sa demande de titre de séjour et de fixer ce rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il se retrouve dans une situation précaire anormalement longue, ce qui crée une situation d'urgence ; il est empêché de déposer son dossier et donc de pouvoir obtenir un titre de séjour ; il a déposé son dossier en novembre 2021, complété et accepté en janvier 2022 ; sa compagne réside en France ainsi que son frère aîné ; enfin, il bénéficie d'une proposition de travail qu'il ne peut honorer en raison de l'absence de titre de séjour ou de récépissé ; 
 - le recours ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative puisqu'aucune décision implicite susceptible de recours n'a pu naître ; 
 - la mesure demandée est utile ; aucune autre alternative n'est proposée par la préfecture et aucune réponse n'a été donnée à cette absence de rendez-vous malgré ses différents courriers. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; elle a été enregistrée plus de deux mois après la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B ;  
 - il n'existe pas d'urgence puisque le dossier de demande de titre de séjour est déjà en préfecture ; 
 - la mesure demandée n'est pas utile puisque le dossier de demande de titre de séjour a déjà été déposé et a été implicitement rejeté.   
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 4.  Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant ivoirien entré en France le 3 janvier 2011, a adressé à la préfecture de la Manche, le 19 novembre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, demande reçue par l'administration le  
 21 novembre suivant. Il résulte des dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance qu'une décision implicite de rejet de la demande de M. B est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande, soit au plus tard le 21 mars 2022. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement solliciter un rendez-vous pour déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il a déjà déposé ce dossier qui a fait l'objet d'une décision. Dès lors, la mesure sollicitée par M. B se heurte à une contestation sérieuse et ferait, par ailleurs, obstacle à l'exécution du refus de séjour implicite qui lui a été opposé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Manche, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Canton-Fourrat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Manche.  
 Fait à Caen, le 6 août 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Bénis