TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Free Mobile, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 06088 23 S1466 par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée en vue de l’installation d’un relais de radiotéléphonie mobile en toiture d’un bâtiment, sur une parcelle de terrain cadastrée section CP n°0325, sise au 146 route de Canta Galet à Nice ; 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Par la présente requête, la société par actions simplifiée Free Mobile demandait initialement au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Nice s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de l’installation d’un relais de radiotéléphonie mobile en toiture d’un bâtiment, sur un terrain sis au 146 route de Canta Galet à Nice et d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SAS Free Mobile qui indique avoir été mis en possession d’une décision de non-opposition à déclaration préalable, a déclaré, par suite, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Free Mobile. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Nice. 
 
 
Fait à Nice, le 16 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.