TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B conteste la décision de l'administration fiscale rejetant sa demande de dégrèvement de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 à la suite de la clôture d'un PEA.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". 
 2. En formant un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande de dégrèvement, alors que l'administration lui a indiqué que sa demande était tardive, M. B se borne à soutenir que les services compétents ne sont jamais revenus vers lui, sans établir avoir présenté une réclamation dans les délais impartis. Par suite, la requête de M. B, dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 18 mars 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.