TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 février 2025
- ECLI
- ORTA_2400109_20250224
- Date
- 24 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la SA EDF Corse en vue de l'installatoion d'un poste de transformation de distribution publique, sur un terrain sis au lieu-dit " Caldaniccia ", parcelle cadastrée section C n° 1011.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 19 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SA EDF Corse.
Fait à Bastia, le 24 février 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. SaffourCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2025
Référence
ORTA_2400109_20250224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel