TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 11 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2400112_20240711
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 29 septembre 2017, 3 janvier 2018, 26 janvier 2022, 12 juillet 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022, 20 février 2023 et 4 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 4 décembre 2023 tendant à l'annulation de ces décision. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés ; 3°) de mettre à la charge du de l'intérieur la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Nancy, le 11 juillet 2024. Le président du tribunal, Sébastien Davesne La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
ORTA_2400112_20240711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel