TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2026
- ECLI
- ORTA_2400112_20260203
- Date
- 3 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 6 avril 2024, M. B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Brieuc a retenu un courrier qu'il souhaitait expédier à sa compagne, ainsi que la décision du 6 février 2024 par laquelle la même cheffe d'établissement a procédé au retrait de l'autorisation de téléphoner à cette dernière. Par courrier du greffe du 4 décembre 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2026, M. A... déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) ». Le désistement de M. A... de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Fait à Rennes, le 3 février 2026 Le président de la 1ère chambre, signé L. Bouchardon La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2026
Référence
ORTA_2400112_20260203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel