TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2, L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2400001 du 5 janvier 2024 par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement illégale du 1er janvier 2024, d'organiser son retour à Mayotte dans un délai de huit jours 
 2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte désormais fixée à 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration n'a déféré à l'injonction ni spontanément, ni en réponse aux sollicitations de son avocat ;  
 - afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte de 1 000 euros se substituant à l'astreinte initiale de 100 euros.  
 Vu les pièces attestant de la communication de la procédure au préfet de Mayotte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 521-4 : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 2. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. 
 3. Par son ordonnance n° 2400001 du 5 janvier 2024, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de Mme B A, ressortissante comorienne née en 1989, mère d'un enfant français aux besoins duquel elle subvient, tendant à ce qu'il soit remédié à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dont elle est victime. Ainsi, après avoir constaté l'illégalité flagrante, ainsi que la mise à exécution prématurée, de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 1er janvier 2024, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour de l'intéressée à Mayotte dans un délai de huit jours et aux frais de l'administration.  
 4. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par Mme B A dans le cadre du présent contentieux d'exécution, le préfet de Mayotte n'a pas déféré à l'injonction de retour, nonobstant les diligences accomplies par l'avocat de l'intéressée.  
 5. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-2, L. 521-4 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l'injonction faite au préfet de Mayotte d'organiser le retour à Mayotte de Mme B A, de préciser que l'injonction devra être exécutée dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et de fixer l'astreinte à un montant de 1 000 euros par jour de retard, se substituant au montant de 100 euros initialement fixé.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, l'Etat devra verser à Mme B A une somme de 500 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance n° 2400118. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2400001 du 5 janvier 2024, d'organiser le retour à Mayotte de Mme C A aux frais de l'administration, dans un délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 
 Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à Mme C A la somme de 500 euros au titre des frais de la présente instance n° 2400118. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au Défenseur des droits. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
                                        M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.