TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A conteste la décision du 30 novembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rouvert, à titre exceptionnel, ses droits au RSA à compter du 1er octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;". 
 2.  La décision prise par le président du conseil départemental de la Marne a pour objet d'ouvrir des droits au RSA, au bénéfice de M. A, à compter du 1er octobre 2023, et donne un mois au requérant pour compléter son dossier et pour faire valoir ses droits à la retraite. Cette mesure, purement gracieuse, est favorable à l'intéressé qui n'a, par suite, pas intérêt à la contester devant le juge administratif. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 O. NIZET