TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A C représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au ministre des armées de faire droit sans délai à sa demande de démission avec prise d'effet au 16 avril 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient sa demande formulée en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du ministre des armées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Le ministre des armées versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre des armées. 
 Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,