TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Madame C B conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction générale des finances publiques de l'Indre a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 4042 euros pour la période allant du 1er juillet 2022 au 13 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le remboursement du crédit de TVA a été accordé par une décision du 17 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 juin 2024, l'administration fiscale a prononcer le remboursement du crédit de TVA du litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B tendant au remboursement de crédit de la TVA couvrant la période allant du 1er juillet 2022 au 13 janvier 2023 d'un montant de 4042 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame C B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 19 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A  
 N°2400121jb