TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier 2024 et 16 juillet 2024, la SNC Villa Colette, représentée par Me Achou Lepage, demande :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à la SCI Les Bignones un permis de construire en vue de l'édification une nouvelle maison d'habitation après démolition du bâtiment existant et de la modification d'une maison conservée, sur la parcelle cadastrée section LH n° 0126, située 24, rue des Fauvettes ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive, à défaut en raison des mentions erronées relatives à la hauteur des constructions et faute que les mentions relatives aux voies et délais de recours aient été complètes et lisibles depuis la voie publique ;  
 - elle justifie d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, le projet étant de nature à affecter les conditions d'occupation et de jouissance de son bien ;  
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article UA 7 du PLU dès lors que la distance de recul de 4 mètres n'est pas respectée en raison des débords de toit ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB 8 7 du PLU dès lors que la distance entre les deux constructions est inférieure à 7,10 mètres après prise en compte des terrasses et des débords de toit ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article UB12 du PLU dès lors que les places de stationnement ne correspondent pas aux besoins du projet ;  
 - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'en raison de la densification qu'il entraîne il constitue une extension de l'urbanisation proscrite par cet article ;  
 - il méconnaît le PPRSM en l'absence de preuve que les parties du bâtiment situées sous la côte de seuil seront hydrofuges et hydrophobes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024 et un mémoire non communiqué enregistré le 5 septembre 2024, la SCI Les Bignones, représentée par Me Cornille, demande au tribunal de rejeter la requête, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une mesure de régularisation, et de mettre à la charge de la SNC Villa Colette le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; la demande est tardive et la requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir :  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé.  
 Par des mémoires en défense enregistré le 10 juin 2024, 16 juillet 2024 et 9 août 2024, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par la Selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SNC Villa Colette au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête, introduite après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardive et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier ;   
 Vu :  
 - Le code de l'urbanisme  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ". Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel () ". Aux termes de l'article A. 424-17 du code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". Enfin, selon l'article A. 424-18 du code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 
 3. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.  
 4. D'autre part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel et sa surface de plancher, les dispositions rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur ou de la surface de plancher de la construction fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur ou cette superficie. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire. En revanche, la circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire.  
 5. Par arrêté du 26 mai 2023, le maire de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a délivré à la SCI Les Bignones un permis de construire en vue de l'édification d'une nouvelle maison d'habitation après démolition du bâtiment existant et de la modification d'une maison conservée, sur la parcelle cadastrée section LH n°0126, située 24, rue des Fauvettes.  Le recours gracieux formé par la SNC Villa Colette à l'encontre de cet arrêté par courrier du 6 septembre 2023 réceptionné le 8 septembre 2023 par la commune de la Lège-Cap-Ferret a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, la SNC Villa Colette demande l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des constats d'huissier des 19 juin 2023, 18 juillet 2023 et 31 août 2023 produits en défense, que le permis de construire contesté a fait l'objet d'un affichage sur un panneau rectangulaire d'une dimension correspondant au format légal disposé sur la clôture du terrain, qui comportait l'ensemble des mentions réglementaires requises, notamment celles figurant à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Si la SNC Villa Colette soutient que les mentions relatives aux délais de recours figurant sur ce panneau seraient incomplètes, illisibles et d'une taille insuffisante pour être lues depuis la voie publique, il ressort du constat d'huissier susmentionné que le panneau d'affichage, " aux dimensions réglementaires, indique de façon très visible depuis la voie publique les informations nécessaires ", et notamment, conformément aux dispositions précitées, celles relatives au délai de recours contentieux et à l'obligation de notification de tout recours. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage fait état d'une hauteur au sol de 6, 20 mètres, correspondant à la hauteur au faîtage de la nouvelle maison d'habitation prévue en fond de parcelle après démolition du bâtiment existant.  Si les requérants soutiennent que ce panneau aurait également dû faire mention de la hauteur de la maison existante conservée, qui s'élève à 7,10 mètres, il ressort des pièces du dossier que le permis ne portait pour cette construction que sur la réduction des avants toits en façade sur la rue, ainsi que cela était clairement précisé sur le panneau d'affichage, sans aucune incidence sur la hauteur de ce bâtiment. Ainsi, l'absence de mention de la hauteur de ce bâtiment ne saurait être regardée comme une erreur substantielle de nature à rendre l'affichage insuffisant pour permettre aux tiers, à sa seule lecture, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Dans ces conditions, le permis de construire contesté doit être regardé comme ayant été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette, au plus tard à compter du 19 juin 2023 et de façon continue jusqu'au 31 août suivant. Dans ces conditions, le recours gracieux adressé à la commune le 6 septembre 2024, après l'expiration du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai. Par suite, la requête de la SNC Villa Colette, enregistrée le 8 janvier 2024 est tardive en application de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. Elle est par suite manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret et de la SCI Les Bignones, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande la requérante sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Villa Colette la somme de 800 euros à verser respectivement à la commune de Lège-Cap-Ferret et à la SCI Les Bignones sur le même fondement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SNC Villa Colette est rejetée. 
 Article 2 : La SNC Villa Colette versera une somme de 800 euros à la commune de Lège-Cap-Ferret et une somme de 800 euros à la SCI Les Bignones sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Villa Colette, à la commune de Lège-Cap-Ferret et à la SCI Les Bignones. 
 Fait à Bordeaux le 25 septembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 C. BROUARD-LUCAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière