TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2400127_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de la région académique de Normandie de l'autoriser à consulter son dossier administratif dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir et de lui en communiquer une copie intégrale. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le rectorat de la région académique de Normandie conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de la région académique de Normandie. Fait à Caen, le 10 juin 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2400127_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel