TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le n° 2203142-4, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté son recours indemnitaire préalable du 19 janvier 2022 ;
2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 77 007,20 euros, arrêtée au 1er   septembre 2022, à parfaire au jour du jugement, en réparation des différents préjudices qu'elle a subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud déclare être favorable à la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier en date du 2 août 2023, Mme A et le ministre de l'intérieur ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Hequet, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l'intérieur déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
ORDONNE
Article 1er : Le médiateur interne de la Police Nationale est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme A, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le ministre de l'intérieur.
Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.
Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, au ministre de l'intérieur et au médiateur interne de la Police Nationale.
Fait à Nîmes, le 11/01/2024.
La Présidente de la 4ème chambre
Céline CHAMOT