TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 28 mars 2024, M. A B, représenté par Me Le Ny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 décembre 2023 résultant du silence gardé par l'Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA) sur sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des décisions illégales annulées par le jugement n° 1906296 du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) de condamner l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à lui verser la somme totale de 45 570 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, cette somme étant assortie des intérêts à compter du 5 octobre 2023, date de réception de la demande préalable indemnitaire, avec capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Institut national des sciences appliquées la somme de  
 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, représenté par Me Costard et Me Bonnat (société d'avocats Avoxa), qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à lui verser la somme de 45 570 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut national des sciences appliquées.  
 Fait à Rennes, le 22 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240013200