TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 19 novembre 2024, les sociétés Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes doivent être regardées comme demandant au tribunal d'ordonner une indemnisation résultant de nombreux délits qui ont été commis, comme le recel de favoritisme, de discrimination et hypothétiquement de racisme portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin dans le cadre de l'attribution de marchés publics. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
  2. Par la présente requête, la société Sea Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes ont saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la collectivité de Saint-Martin en vue d'une indemnisation portant sur les agissements du président de la collectivité de Saint-Martin. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la société Sea Protect Caraïbes comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Sea Protect Caraïbes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sea Protect Caraïbes. 
 Fait à Basse-Terre, le 22 novembre 2024 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cetol