TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 27 février 2024, M. B A conteste la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une somme de 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis, et demande au tribunal de réévaluer la somme qui lui a été attribuée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête, le requérant ayant obtenu satisfaction dès lors que par une décision rectificative du 18 juillet 2024, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a accordé une somme supplémentaire de 3 000 euros. 
 Par un courrier du 16 septembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. A à se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, M. B A indique maintenir sa requête dès lors que la somme ainsi perçue ne compense pas l'intégralité des souffrances subies. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
 - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : " La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés./ Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. ".  Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ". L'article 4 de cette même loi institue une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l'article 3. 
 3. Enfin, aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : " Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants :/ 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ;/ 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte. " 
 4. Par une première décision du 20 novembre 2023, la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a accordé à M. A une somme de 9 000 euros en application des dispositions de la loi du 23 février 2022 précitée, au titre de la réparation des préjudices subis par l'intéressé, lors de son séjour, entre le 15 juin 1965 et 1er septembre 1970, dans l'une des structures figurant en annexe au décret du 18 mars 2022. Par une décision rectificative du 18 juillet 2024, prise en cours d'instance, la commission a procédé à une nouvelle étude des droits de M. A et a ajouté la somme de 3 000 euros à la somme de 9 000 euros initialement attribuée par la décision du 20 novembre 2023 en prenant en compte les justificatifs produits par le requérant en cours d'instance pour la période de 1970 à 1973. En conséquence, la somme octroyée à M. A a été portée à la somme totale de 12 000 euros.  
 5. Pour contester cette décision et demander la réévaluation de la somme qui lui a été allouée, M. A fait uniquement valoir que cette somme lui semble sous-évaluée eu égard aux souffrances subies durant la période en cause. Il résulte toutefois des principes rappelés au point 2 du présent jugement que la loi du 23 février 2022 précitée a entendu instaurer un mécanisme de réparation qui vise à assurer de façon complète l'indemnisation des préjudices subis par les Harkis et les membres de leur famille en raison des conditions de leur accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir. Le montant qui est susceptible d'être alloué dans ce cadre est forfaitaire et réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Dès lors, M. A ne peut utilement faire valoir que le montant qui lui a été alloué en dernier lieu est insuffisant. L'unique moyen soulevé dans le délai de recours contentieux étant inopérant, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2400135JC