TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision prise par le rectorat de Mayotte de ne pas lui verser la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) suite à sa mutation en Polynésie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose également : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Papeete : Polynésie française, Clipperton () ". 
 3. Par la présente requête, M. A, affecté depuis le 1er août 2023 en Polynésie française, demande l'annulation de la décision prise par le recteur de Mayotte le 21 novembre 2023 refusant de lui verser la deuxième fraction de l'ISG. Ce recours a été déposé devant le tribunal administratif de Mayotte et doit être, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de la Polynésie française. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal de la Polynésie française. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Président du Tribunal de la Polynésie française. 
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 Fait à Mamoudzou, le 16 février 2024. 
 Le président, 
 B SORIN