TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions des 24 mai et 29 septembre 2023 par lesquelles un agent de la préfecture de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et a refusé de lui délivrer un récépissé ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
   3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision du 5 février 2024 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par son mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2400142 présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Dijon, le 11 juillet 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or , en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,