TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la société EI Seven Services à lui rembourser la somme de 6 203,28 euros versée au titre des travaux de rénovation du bassin de sa piscine, qui n'ont pas été réalisés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requérante demande la condamnation de la société EI Seven Services à lui rembourser la somme de 6 203,28 euros qu'elle a versée au titre de travaux de rénovation du bassin de sa piscine, qui n'ont pas été réalisés. Toutefois, un tel litige, qui tend à engager la responsabilité d'une société de droit privé au titre de relations contractuelles de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Pau, le 31 janvier 2024 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,