TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Orne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-2 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de régularisation a été adressée le 22 janvier 2024 à Mme C épouse B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. En l'espèce, Mme C épouse B saisit le tribunal d'un litige concernant un refus de titre de séjour. La requête n'étant pas accompagnée de la décision attaquée, la requérante a été invitée, par un courrier du 22 janvier 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant cette décision ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, ce courrier comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. La requérante a accusé réception de ce courrier le 22 janvier 2024, mais n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme C épouse B qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.  
 Fait à Caen, le 22 mai 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
                                                 E. Bloyet