TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Le Borgne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de doter le capital de son permis de conduire de quatre points, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient que : 
 - les points acquis à l'issue du stage suivi les 18 et 19 août 2023 ont été portés au capital du permis de conduire et les mentions relatives à la décision 48SI ont été supprimées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. D'une part, le relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer avec son mémoire en défense ne comporte aucune mention afférente à la décision 48SI du 12 décembre 2023. L'administration doit être regardée comme ayant retiré cette décision. Les conclusions aux fins d'annulation de cette décision ont perdu leur objet. 
 3. D'autre part, le solde de points du permis de conduire est de trois points, résultant de l'ajout le 18 janvier 2024 de quatre points en raison du stage suivi par le requérant les 18 et 19 août 2023. Les conclusions de la requête tendant à l'ajout des points acquis à l'issue de ce stage ont également perdu leur objet. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C. 
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins  annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Orléans le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.