TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 21 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400151_20240321
- Date
- 21 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant refus de rectification des mentions du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre de lui restituer les points afférents aux infractions mentionnées au relevé d'information intégral le concernant. Il soutient qu'il n'a pas été destinataire des procès-verbaux correspondants et n'a pas bénéficié de l'information requise. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré qu'il entendait se désister des conclusions de sa requête en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B en ce qui concerne ses conclusions en annulation et injonction. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Une copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Amiens, le 21 mars 2024. Le magistrat désigné, signé G. Truy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2024
Référence
ORTA_2400151_20240321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel