TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 7 décembre 2023 par la communauté de communes de Cattenom et environs pour avoir recouvrement de la somme de 1 030,60 euros ; 
 2°) de le décharger d'avoir à payer la somme de 1 030,60 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la communauté de communes de Cattenom et environs, représentée par son président, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que les conclusions en annulation et en décharge ont perdu leur objet dès lors qu'elle a retiré le titre de recettes contesté. 
 Par un courrier du 15 avril 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                   1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Par un courrier du greffe du 15 avril 2024, M. A a été invité, en application des dispositions susvisées des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative, a confirmé expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. Ce courrier a été lu le 15 avril 2024 selon l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes de Cattenom et environs. 
 Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,