TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme D... E..., M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Maxime Martinez, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite de refus opposée par le maire de la commune d’Orange de faire droit à leur demande d’avoir à faire usage de ses pouvoirs de police ainsi que de mettre en œuvre la procédure de reprise prévue aux articles R 2223-17 à R2223-21 du CGCT ;

2°) d'enjoindre à la commune de prendre une nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la commune d’Orange conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts F... au versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 décembre 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2025, les consorts F... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune d’Orange sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400152 des consorts F....

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Orange relatives à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E..., M. C... B...,
Mme A... B... et à la commune d’Orange.

Fait à Nîmes, le 23 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.