TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 24 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2400154_20240124
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A et dix de ses collègues demandent au tribunal de leur apporter son aide concernant leurs conditions de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Par la présente requête, Mme A et dix autres aides-soignantes du centre hospitalier de Montier-en-Der demandent au tribunal son aide. Elles exposent qu'elles souffrent d'une surcharge de travail, que l'organisation du service conduit au harcèlement des agents et que les réponses apportées par la hiérarchie à une fiche d'évènement indésirable révèlent le mépris dont elles sont l'objet. 3. A supposer qu'existe au sein du service des situations de souffrance au travail, il appartient au tribunal administratif de se prononcer sur la contestation d'une décision administrative, soit au regard de sa légalité soit pour accorder une indemnisation qui aurait été refusée par l'administration. En revanche, il ne lui appartient pas de conseiller ou d'apporter une aide à des agents publics au regard de leurs conditions de travail. Les conclusions de la requête sont ainsi manifestement irrecevables, et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première nommée. Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 janvier 2024. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
ORTA_2400154_20240124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel