TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 février 2024

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 490083 du 7 février 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme B au tribunal administratif de la Martinique.
Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à l'école de police de Périgueux pour inaptitude physique définitive et l'a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de son admissibilité au concours de gardien de la paix en 2020 ;
3°) au besoin de la reclasser dans un autre emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine en Martinique ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête présentée pour Mme A B, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400158, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2023 sous le n° 2300766. Le dossier de la requête n° 2400158 doit être joint à la requête 2300766 et la requête n° 2400158 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400158 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300766.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Schœlcher, le 21 février 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.