TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 490083 du 7 février 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme B au tribunal administratif de la Martinique. 
 Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Coulibaly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité à l'école de police de Périgueux pour inaptitude physique définitive et l'a radiée des cadres de la police nationale à compter du 18 septembre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de son admissibilité au concours de gardien de la paix en 2020 ; 
 3°) au besoin de la reclasser dans un autre emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans son administration d'origine en Martinique ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête présentée pour Mme A B, enregistrée le 7 février 2024 sous le n° 2400158, constitue en réalité un double de la requête présentée par la requérante et enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2023 sous le n° 2300766. Le dossier de la requête n° 2400158 doit être joint à la requête 2300766 et la requête n° 2400158 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400158 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300766. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.   
 Fait à Schœlcher, le 21 février 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Michel Laso 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.