TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au juge des référés de condamner l'État (direction départementale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône) et la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 116 578 euros, à titre de provision, en restitution des sommes qu'il a versées à la suite des voies d'exécution qui ont été mises en œuvre à son encontre.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 2. Par un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Grenoble, statuant en matière correctionnelle, a ordonné à M. A de rétablir, dans leur état antérieur aux travaux réalisés jusqu'au 4 décembre 2004, les parties extérieures des murs des façades et du mur d'enceinte de l'immeuble dit " C ", situé sur le territoire de la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 75 euros par jour de retard après l'expiration de ce délai. Les astreintes qui ont été liquidées à la suite de cet arrêt trouvent leur fondement dans la décision ainsi prononcée par la juridiction répressive contre M. A, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme. La circonstance qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte par des décisions administratives, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code, n'ont pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence. La liquidation et le recouvrement de l'astreinte pour le compte de la commune étant relatifs à l'exécution de la décision judiciaire, la responsabilité de la personne publique pouvant être engagée, en conséquence de l'irrégularité de ces actes qui n'en sont pas détachables, ne peut être recherchée que devant la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A, tendant à ce que l'État et la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or soitent condamnés à lui verser une provision en restitution des sommes qu'il a versées à la suite des voies d'exécution qui ont été mises en œuvre à son encontre, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour ne connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copies en seront adressées pour information à la préfète du Rhône, au directeur départemental des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la commune de Saint-Romain-au-Mont-d'Or. 
   
 Fait à Lyon le 15 janvier 2024.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier