TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler une lettre de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher du 30 novembre 2023 l'informant d'un retard dans le remboursement d'un indu de prime d'activité. 
 Il estime que le montant de ce remboursement n'a pas lieu d'être. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 3. En premier lieu, la lettre de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher du 30 novembre 2023 produite par M. A, qui se borne à l'informer d'un retard de remboursement, ne constitue pas une décision susceptible de recours. En deuxième lieu, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier le 31 janvier 2024, notifié le 3 février 2024, M. A n'a pas produit la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il aurait formé auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales ni la preuve qu'il a bien exercé un tel recours administratif préalable obligatoire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans le 10 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.