TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du réseau de transport public de Caen la Mer Twisto rejetant sa demande de titre de transport gratuit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " 
 2. Considérant que M. B A fait état d'un litige portant sur ses relations, en tant qu'usager d'un service public de transport, avec le réseau de transport public de Caen la Mer Twisto, lequel présente le caractère d'un service public à caractère industriel et commercial. Un tel litige, qui relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire,  ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
   
 Fait à Caen, le 29 janvier 2024.  
 La magistrate désignée 
  Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 E. Bloyet