TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par  
Me Kucharz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé le retrait de son agrément en qualité d’assistante maternelle ; 
 
2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à tout le moins, à leur réduction à de plus justes proportions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne le versement de la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’annulation. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du conseil départemental du Val-de-Marne. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,