TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Vicente demande au tribunal :  
 
1°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 23 519, 28 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi ;  
 
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sartène la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2024 et 5 février 2025, le centre hospitalier de Sartène, représenté par Me Péres conclut au rejet de la requête.  
 
Par un document enregistré le 24 février 2026, le centre hospitalier de Sartène produit un certificat administratif établissant le paiement, par le versement de plusieurs échéances entre les mois de février et juillet 2025, de la somme de 24 520,47 euros à M. B....  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761‑1 ou la charge des dépens ; (…) » 
 
2. Il résulte de l’instruction que la somme de 24 520,47 euros a été versée par le centre hospitalier de Sartène, en six échéances, à M. B..., entre les mois de février et juillet 2025. Dès lors, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sartène au versement de la somme de 23 519, 28 euros en réparation du préjudice financier que le requérant estimait avoir subi, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sartène la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sartène au versement de la somme de 23 519, 28 euros. 
  
Article 2 : Le centre hospitalier de Sartène versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... et au centre hospitalier de Sartène.  
 
Fait à Bastia, le 27 février 2026 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
                                                    Signé 
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi