TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à l'occupation et à la jouissance d'une parcelle située dans la commune de Busy. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; () ". 
 2. M. B, domicilié dans la commune de Busy, saisit le tribunal de la situation du Passage de la Fromagerie, dont il ressort des pièces du dossier, ainsi d'ailleurs que l'indique lui-même le requérant, qu'il s'agit d'une propriété privée. Dans ces conditions, et alors même que M. B semble évoquer la carence ou au contraire l'intervention inappropriée du maire de la commune, ce litige ressort de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour ne connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Besançon, le 20 février 2024. 
 La présidente,  
 C. Schmerber 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2400165