TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy de Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des pièces enregistrées le 17 mars 2025, le préfet du Puy de Dôme informe la juridiction qu'il a délivré à M. A B une carte de séjour temporaire valable du 25/09/2024 au 24/09/2025. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTEJAC 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400165