TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Madame B E épouse D, agissant en qualité de curatrice de Mme C A veuve E, majeure protégée, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le président du conseil départemental a rejeté son recours gracieux du 16 août 2023, par lequel elle a sollicité le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant total de 2 709,03 euros pour les mois de février à avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement de la somme précitée. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déposé, pour sa mère, Mme C E, une demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le dossier a été déclaré complet le 30 septembre 2021 par les services du conseil départemental de la Guadeloupe ; par lettre du 24 décembre 2021, elle a sollicité le versement du montant forfaitaire de l'allocation ; 
 - par lettre du 7 février 2022, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a notifié à Mme C E sa décision de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de cette allocation à compter du 1er février 2022 pour un montant de 903,01 euros par mois ; 
 - à la suite de l'évaluation multidimensionnelle réalisée le 4 mai 2022 par l'équipe médico-sociale, et par une décision ainsi qu'une lettre du 11 mai 2022, l'allocation personnalisée d'autonomie a été finalement refusée à Mme C E au motif d'un degré de dépendance insuffisant ; 
 - dès avril 2022, puis, par des courriels, notamment, des 10 juin et 29 septembre 2022, 12 janvier, 14 mars et 24 mai 2023 ainsi que par une lettre du 1er juin 2023, elle a réitéré sa demande de paiement de l'allocation pour la période des mois de février à avril 2022, seule l'allocation pour le mois de mai 2022 lui ayant été versée ; elle demande en conséquence le versement de l'allocation d'un montant de 2 709,03 euros pour la période d'attribution provisoire de février à avril 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête Mme E épouse D. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme C E a perçu la somme réclamée de 2 709,03 euros (903,01 € x 3 mois) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie d'office pour les mois de février à avril 2022, dont le montant a été mandaté le 11 janvier 2024 et mis en paiement le 23 avril 2024 ; 
 - la requête est dès lors sans objet. 
 Par un acte enregistré le 20 janvier 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().". 
 2. En réponse à la lettre du greffe, en date du 13 janvier 2025, relative à la demande de maintien de sa requête, Mme E épouse D précise, dans son courrier susvisé du 20 janvier 2025, que "le dossier est clos", le conseil départemental ayant versé la somme due sur le compte de sa mère. Ainsi, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse D et au conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2025. 
 Le président par intérim, 
 Signé 
 Jean-Laurent SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L CORNEILLE