TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Ghaem, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures, un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Ghaem au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en contrariété avec les dispositions de l'article R 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut obtenir un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de père d'un enfant français ; 
 - les agissements du préfet portent une atteinte grave et répétée à plusieurs libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au travail. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence sera écartée : 
 -aucun moyen n'est fondé ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 janvier 2024 à 13h00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au Tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, lors de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ali, substituant Me Ghaem, pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien, né le 3 novembre 1967 à Domoni-Anjouan demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures, un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions fondées sur l'article L 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ;  
 4. M. A, ressortissant comorien entré en France en 1997 selon ses déclarations, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant  à travailler, valable jusqu'au 23 janvier 2024 et dont il a entendu obtenir le renouvellement en déposant suivant la procédure idoine, une demande de rendez-vous sur le site de téléprocédure de la préfecture de Mayotte, sans toutefois y parvenir, en raison de dysfonctionnement de la plateforme d'accès. Par la présente requête, M. A demande à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui remettre dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures, un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui permettant de continuer à exercer une activité professionnelle durant l'instruction de la demande de renouvellement de titre. 
 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise []. ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ". 
 6. M. A, soutient, sans être contredit, que l'impossibilité à laquelle il est confronté d'obtenir par la préfecture, un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le place dans une situation irrégulière au regard de son droit au séjour et du respect de ses obligations vis-à-vis de son employeur de sorte que l'absence de remise de ce document provisoire serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'aller et venir et le droit au travail. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. A justifie de la régularité de son droit au séjour depuis le 24 janvier 2022 par la possession d'une carte pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler. Il est père deux enfants dont l'un est mineur et l'autre majeur français, et souhaite renouveler sa demande de titre de séjour. Il exerce une activité professionnelle d'agent de sécurité depuis le 1er mai 2022 en contrat à durée indéterminée, auprès de son employeur la société OSR qui souhaite, compte tenu du fait que M. A est un très bon agent, qu'il ne puisse pas sortir du territoire. M. A n'a toutefois pas pu obtenir en dépit de plusieurs tentatives, un récépissé portant enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette circonstance, qui place ainsi l'intéressé dans une situation irrégulière sur le territoire français et l'empêche de continuer à exercer son activité professionnelle et par suite de percevoir une rémunération pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille, caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au travail. 
 8. Compte tenu des conséquences immédiates, résultant d'un manquement de l'autorité administrative à la délivrance du récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour à M. A sur la situation administrative et professionnelle de l'intéressé, la condition d'urgence particulière prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de remettre à M. A un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de M. A, et sous réserve que Me Ghaem renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de M. A le versement à Me Ghaem de la somme de 800 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ghaem une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle en cas d'admission définitive à celle-ci de M. A. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 26 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.