TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme L... J..., Mme D... C..., M. H... F..., M. G... I..., Mme K... B..., Mme N... A... et M. M... E..., représentés par Me Gagey, demandent au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la délibération du Conseil Municipal de Cogolin n° 23/12/18-07 du 
18 décembre 2023 relative à la « Concession SAGEP : Cession des parcelles cadastrées Section BD n°1 et Section BD n° 130 à la SAGEP » ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.500 euros au titre de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la commune de Cogolin, représentée par Me Rota, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants de lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leurs conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu l’ordonnance n°2400174 en date du 11 février 2024 du juge des référés du tribunal de Toulon. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
 
2. Par un mémoire en date du 8 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cogolin sur le fondement des dispositions de l’article. L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme J..., Mme C..., M. F..., 
M. I..., Mme B..., Mme A... et M. E.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cogolin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme L... J..., Mme D... C..., M. H... F..., M. G... I..., Mme K... B..., Mme N... A... et 
M. M... E... et à la commune de Cogolin. 
 
Fait à Toulon, le 4 décembre 2025.  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.