TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation due au titre de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend acte du désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400173 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,